Signé le 24 septembre 2026, l’Arrêté n°2026-3140/MEADD-SG fixe les conditions d’agrément des bureaux d’études et des consultants en évaluation environnementale. Critères, procédure, durée, cas de retrait : ce qui change, et ce qui reste à préciser.
L'arrêté du 24 septembre 2026 pose un principe simple. Désormais, n'est plus consultant qui le veut : toute évaluation environnementale suppose l'agrément du ministre chargé de l'Environnement.
L'essentiel en quatre repères
Toute évaluation environnementale suppose l'agrément du ministre chargé de l'Environnement art. 2.
Dossier adressé au ministre, examiné par un comité technique, puis décision ministérielle art. 4, 9, 11.
Renouvellement sans limite. La demande se dépose deux mois avant l'échéance art. 11, 13.
Consultants individuels, puis bureaux d'études. Payés sous quittance au régisseur du ministère art. 6.
Des critères précis, selon le statut
L'arrêté distingue deux profils : le consultant, personne physique, et le bureau d'études. Chacun doit réunir ses propres conditions de diplôme, d'expérience et de régularité administrative.
| Critère | Consultant (personne physique) | Bureau d'études |
|---|---|---|
| Diplôme | Au moins Bac+4 dans un domaine listé | 2 experts permanents, chacun Bac+4 |
| Expérience | 5 ans en évaluation environnementale | 5 ans pour l'un des membres fondateurs |
| Statut | Registre de commerce et NIF | Constitué au Mali, à jour fiscalement |
| Pièces propres | Casier judiciaire de moins de 3 mois, certificat de nationalité | Statuts, certificat de non-faillite, rapport d'activités sur 2 ans |
| Frais de dossier | 100 000 F CFA | 150 000 F CFA |
Les critères sont cumulatifs art. 5. Tout dossier non conforme aux articles 5 et 10 est rejeté art. 12.
Périmètre, retrait et transition
L'agrément n'ouvre pas les mêmes champs selon le statut, il peut être retiré, et son entrée en vigueur est immédiate.
Ce que couvre l'agrément
- Individuels : EIES, NIES, plans de réinstallation, audit, instruments des bailleurs art. 7
- Bureaux d'études : tous les champs des évaluations environnementales art. 8
- Étrangers : association obligatoire avec des structures nationales agréées art. 15
Cas de retrait (art. 14)
- Rejet de trois rapports
- Perte de droits civiques ou condamnation criminelle
- Falsification de pièces, faux et usage de faux
- Violation grave d'une procédure
- Dissolution du bureau
Conséquence : interdiction définitive d'exercer.
Transition
- Études en cours valables jusqu'à l'autorisation environnementale art. 16
- Effet dès la signature, le 24 septembre 2026 art. 17
- Aucune période de grâce pour les acteurs déjà actifs
Notre lecture : points forts et points de vigilance
Le texte apporte un cadre attendu par la profession. Plusieurs points devront toutefois être précisés pour que le régime fonctionne dans la pratique.
Points forts
- Critères objectifs et cumulatifs
- Périmètre adapté au statut, aligné sur les exigences des bailleurs
- Expertise nationale protégée
- Rejet motivé et motifs de retrait listés
Points de vigilance
- Notions floues : expert permanent, expérience avérée, rejet de rapport
- Articles 5 et 10 non alignés
- Ni délai d'instruction, ni recours, ni contrôle pendant les 10 ans
- Comité technique pas encore constitué
- Base légale du régime à vérifier
Et maintenant ?
Il ne reste plus que la mise en place du Comité technique pour l'analyse des dossiers d'agrément.
L'arrêté produit ses effets depuis sa signature, sans période de grâce pour les acteurs déjà en activité. Les études en cours restent valables jusqu'à l'obtention de l'autorisation environnementale. ABCOM suivra la constitution du Comité technique et les précisions apportées sur les points encore ouverts.
